L’ERNMT s’appelle désormais l’Etat des Servitudes « Risques » et d’Information des Sols (ESRIS).

Ce nouvel imprimé permet comme l’ERNMT de localiser les zones règlementaires des risques traités mais également de prendre en compte les informations sur les pollutions des sols

 

Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques – Entre en vigueur au 01 janvier 2018

CLIQUEZ ICI POUR VOIR L’ARRETE DU 18 DECEMBRE 2017

 

De nouvelles informations complémentaires sont à communiquer uniquement dans le Plan de Prévention des Risques Technologiques.

 Pour les biens situés dans une zone exposée à un risque présentant un danger très grave pour la vie humaine

• 2 cas de figure :

L’immeuble est situé en secteur d’expropriation :

Le propriétaire est dans l’obligation de vendre son bien à la Commune ou Communauté de commune à la demande de celles-ci.

L’immeuble est situé en secteur de délaissement :

Le propriétaire du bien est autorisé à demander le rachat de son bien par la commune à un prix qui ne tient pas compte de dévalorisation due au risque encouru.

Préciser si la transaction concerne un logement ou pas.

S’il ne s’agit pas d’un logement, préciser dans le formulaire qu’il est important de joindre à l’acte de vente ou au contrat de location, « la gravité, la probabilité et la cinétique des risques identifiés ».

 

 

Information sur la pollution des sols

Indiquer dans le formulaire si le bien ou le terrain est situé sur un secteur d’information de pollution des sols (SIS)

La préfecture de la Sarthe n’a pas encore communiqué d’information sur les zones de pollution.

Vous pouvez consulter les zones du Maine et Loire sur les liens suivants

http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/plaquette_sis_web.pdf

http://www.maine-et-loire.gouv.fr/sols-pollues-r1697.html

 

Les préfectures ont jusqu’à fin 2018 pour se mettre à jour.

Pour conclure, sachez que notre le Cabinet Desmares Expertises a pris en compte ces nouvelles obligations dans l’élaboration de vos rapports.

Par ailleurs, sachez que tous les ERNMT établis avant le 1er janvier 2018 restent valables.