Suite la Loi Climat et Résilience, promulguée le 24/08/2021, un décret du 04/05/2022 vient encadrer l’audit énergétique obligatoire pour les ventes de maisons individuelles et d’immeuble en monopropriété.

À compter du 1^er septembre 2022 1er avril 2023, [ÉDIT : nous avons appris mi-août, que l’obligation était reportée par le législateur au 1er avril 2023]  un audit énergétique est obligatoire pour les ventes de maisons et d’immeubles en monopropriété classés F et G au DPE (considérés comme des « passoires énergétiques »).

Cet Audit doit être remis à l’acquéreur dès la première visite du bien ; celui-ci disposant ainsi des informations nécessaires pour engager un projet de rénovation.

Audit Énergétique obligatoire : informations complémentaires

• Cette mesure s’étend aux logements classé E à partir de 2025 et D en 2034.  
• Par dérogation, si les contraintes techniques ou architecturales ou encore si coût les travaux (supérieur à 50% de la valeur du bien) font obstacle à l’atteinte de la classe B, l’auditeur en justifier dans son rapport.
• Cet audit est valable 5 ans et est à disposition des propriétaires successifs pendant la durée de validité. L’auditeur leur délivre ainsi des informations sur les propositions de travaux présentées et le cas échéant, atteste de la réalisation de scénario de travaux présenté dans l’audit, sans qu’il soit nécessaire pour le nouveau propriétaire de réaliser un nouvel audit.

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