Qu'est-ce que le Bureau d'Études Desmares Expertises ?

Diagnostics installation Gaz

 

cuisine diag gazQuand faut-il réaliser un diagnostic installation gaz ?

Un diagnostic de l’installation de gaz est obligatoire avant la vente d’un bien immobilier datant de plus de 15 ans. Il doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Les logements délivrés aux locataires doivent être dépourvus de dangers pour leur sécurité : c’est un des critères de la notion de décence des logements locatifs. Il est donc fortement recommandé aux bailleurs de s’assurer que l’installation de gaz ne présente pas de dangers en faisant réaliser un certificat logement décent.

Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz a pour but d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes par l’examen des équipements de gaz et des locaux.
L’intervention du technicien diagnostiqueur ne porte que sur les appareils et équipements visibles et accessibles de l’installation au jour de la visite de contrôle. Le diagnostic gaz décrit, au regard des exigences de sécurité : - L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz. - L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires - L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion. Les différentes anomalies de l’installation intérieure de gaz sont classées en trois catégories, en fonction de leur dangerosité (A1, A2, DGI).

 

Diagnostics installation Électrique

 

diagnostic-électricité-300x225Quand faut-il réaliser un diagnostic installation électrique ?

Un diagnostic de l’installation électrique est obligatoire avant la vente d’un bien immobilier datant de plus de 15 ans. Il doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

 En cas de location d’un logement doté d’une installation intérieure d’électricité datant de plus de 15 ans, il est recommandé au bailleur d’en faire établir un diagnostic afin d’éviter tout recours du locataire dans le cadre de  la réglementation du logement décent.

Le diagnostic de l’installation électrique a pour but de réaliser un état de l’installation électrique en vue d’évaluer les risques pouvant apporter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
Le diagnostic électricité est réalisé uniquement dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances (extérieur et piscine inclus), en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. Il ne s’applique donc pas aux parties communes des immeubles collectifs d’habitation ni aux locaux à usage professionnel (industriel, artisanal, etc.).

 

Diagnostics Amiante vente locatif

 

logo amianteQuand faut-il réaliser un diagnostic amiante ?

Pour les vendeurs d'immeubles à usage d'habitation, maisons individuelles et parties privatives d'immeubles collectifs, l'obligation d'informer l'acquéreur consiste à annexer au contrat de vente un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante : Etat préalable à la vente.

Ce diagnostic immobilier consiste à rechercher et à identifier tout type de produit ou matériaux (plaques ondulées, cloisons, conduits et canalisations, bardages, dalles de sol, flocages, etc.) pouvant contenir de l’amiante.

Les propriétaires vendeurs des immeubles affectés à l'exercice d'activités commerciales et industrielles notamment, remplissent leur obligation d'information en annexant au contrat de vente, la fiche récapitulative d'un un diagnostic technique amiante (DTA) qu'ils sont tenus d'avoir réalisé.

Les immeubles concernés sont ceux dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997.

On estime que 100 000 personnes décèderont entre 1995 et 2025 en France (500 000 en Europe) du fait d'une exposition à l'amiante. L'utilisation de l'amiante a enfin été totalement interdite en France en 1997. Cependant, il subsiste énormément de matériaux amiantés, en particulier dans les bâtiments et les conséquences dommageables en termes de santé publique vont largement déborder la date de l'interdiction de l'amiante en France.
Elle consiste à rechercher les matériaux et produits contenant de l’amiante, selon une liste définie par la réglementation en vigueur et à procéder au repérage systématique des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante et à réaliser les prélèvements nécessaires à l’établissement du rapport de diagnostic amiante.

 

Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

 

diagnostic-plomb-300x300Quelles obligations légales pour un constat de risque et d'exposition au plomb ?

La réalisation d’un Constat de Risque et d’Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire pour tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 et objet d’une vente.

Le CREP porte uniquement sur les revêtements privatifs du logement, y compris ceux situés à l’extérieur (volets, portail, grille…).

Un Constat de Risque et d’Exposition au Plomb (CREP) doit être également  annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949

Un Constat de Risque et d’Exposition au Plomb (CREP)  doit avoir été établi avant le 12 août 2008 dans les parties communes de tout immeuble collectif d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb CREP a pour objectif de détecter la présence de plomb dans les peintures afin de lutter contre le saturnisme et les situations d’insalubrité.
Méthodologie Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité. Cette identification ne porte que sur les surface dont la teneur en plomb est > 1mg de plomb/cm². L’opérateur de diagnostic immobilier ne procède pas au repérage de canalisations en plomb ni à la mesure de la teneur en plomb de l’eau du robinet.

 

Loi Boutin : Attestation de superficie (Location)

Qu'est ce que la Loi Boutin ?

La Loi Boutin tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise la surface de la chose louée. Cette obligation s'applique depuis le 25 Mars 2009 et ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.

Obligations légalesde la Loi Boutin

La superficie habitable telle que décrite dans la Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au - 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au - 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.

N.B. : L'attestation de superficie habitable Loi Boutin doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur.

La validité de l'attestation de superficie habitable Loi Boutin est illimitée sauf modification intérieure.


 

Loi Carrez : Attestation de superficie (Vente)

Définition de la Loi Carrez ?

La Loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d’achat et dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété quelle qu’en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l’exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et des certains locaux de faible superficie.

Remarque : La loi carrez protège les acquéreurs de biens achetés en copropriété. Elle ne s’applique donc pas aux acheteurs d’une maison individuelle (y compris lorsqu’elle appartient à un ensemble organisé sous la forme d’association syndicale libre, cet ensemble ne constituant pas une copropriété).

Obligations légales de la Loi Carrez

La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes). En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.

La validité de l'attestation de superficie Loi Carrez est illimitée sauf modification intérieure.