Accessibilité : Ce qui change pour vous (Ordonnance du 26 septembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029503268&categorieLien=id)

L’accessibilité pour tous dans les ERP de 5ième catégorie, la prise en compte de l’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé), vous trouverez sur le site du gouvernement les informations vous concernant. Attention, la date limite de dépôt en mairie de votre Ad’AP est fixé à fin septembre 2015. Ne tarder pas trop !!!

http://www.accessibilite.gouv.fr/assets/media/Fiche_Pratique_Accessibilite_Etablissements_5eme.pdf

Détail de ce que prévoit l’ordonnance, je vous propose de vous renvoyer vers le site La Gazette.fr qui explique parfaitement ces nouvelles orientations. (http://www.lagazettedescommunes.com/275028/ce-que-prevoit-lordonnance-accessibilite-en-6-points-cles/)

 

Méthodologie

accessibilité diag angers la flecheLe diagnostic  présente 3 phases: diagnostic, préconisations, et estimation du coût des travaux.

Ce qui compte avant tout, c'est que chaque exploitant puisse découvrir, grâce au diagnostic, les difficultés d'accès à son établissement dont il n'était pas forcément conscient au départ, et disposer du temps nécessaire pour apporter les améliorations qui s’imposent.

 

Pourquoi ?

La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres.

En France, depuis 2006, les pouvoirs publics ont donné une définition à "l'accessibilité" :

L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en oeuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres.

 

Obligations légales

droit-loi-reglementation-diagnostic-immobilier Textes de loi : Décret n° 2009 – 500 du 30 Avril 2009 

Ce décret modifie l’article R. 111 – 19 – 9 du CCH sur les dates limites de réalisation du diagnostic d’accessibilité.

Celui-ci devra être réalisé : 

- au plus tard le 1er janvier 2010 pour les ERP des 1ère et 2e catégories

- au plus tard le 1er janvier 2011 pour les ERP des 3e et 4e catégories

Des établissements à ne pas oublier :

Les ERP de 5e catégorie ne sont pas dans l'obligation de réaliser un diagnostic. Toutefois, la loi précise que l'ensemble des prestations doit pouvoir être fourni dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.

La réalisation d'un diagnostic peut donc s'avérer pertinente pour ces établissements également et permettre, en fonction des résultats de l'état des lieux, de revoir l'organisation interne et le fonctionnement du bâtiment. Le diagnostic peut également participer à l’élaboration du cahier des charges afin de réaliser les consultations des entreprises.

Il en va de même pour les installations ouvertes au public (IOP) qui devront être rendues accessibles avant le 1er janvier 2015 mais ne font pas l'objet d'une obligation réglementaire de diagnostic.

http://www.gouvernement.fr/accessibleatous 

Textes de loi : Décret n° 2009-500 du 30 Avril 2009

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020568581&categorieLien=id

R. 111-19-9 du Code de la Construction et de l’Habitation

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020573066&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20101218&oldAction=rechCodeArticle