Pourquoi ?

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Le diagnostic de l’installation électrique a pour but de réaliser un état de l’installation électrique en vue d’évaluer les risques pouvant apporter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

On dénombre près de 100 morts par an, victimes d’un accident électrique (dont 40% d’enfants). En outre, on estime qu’un incendie domestique sur trois (soit 80 000 sur les 250 000 recensés) est dû à une installation électrique dangereuse.

Sur 31 millions de logements en France, 7 millions d’installations électriques présentent des risques et 2,3 millions sont considérées comme particulièrement dangereuses.

 

Obligations légales

droit-loi-reglementation-diagnostic-immobilierUn diagnostic de l’installation électrique est obligatoire avant la vente d’un bien immobilier datant de plus de 15 ans. Il doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

 En cas de location d’un logement doté d’une installation intérieure d’électricité datant de plus de 15 ans, il est recommandé au bailleur d’en faire établir un diagnostic afin d’éviter tout recours du locataire dans le cadre de  la réglementation du logement décent.

Le diagnostic électricité doit être confié à un professionnel certifié présentant des garanties de compétence et d’indépendance tout en disposant d’une organisation et de moyens appropriés.

 

Méthodologie

Le diagnostic électricité est réalisé uniquement dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances (extérieur et piscine inclus), en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. Il ne s’applique donc pas aux parties communes des immeubles collectifs d’habitation ni aux locaux à usage professionnel (industriel, artisanal, etc.).

 

Le diagnostic électricité vérifie l’existence, au regard des exigences de sécurité :

• D’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité.

• D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique.

• D’un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit.

• D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

• L’identification des matériels électriques inadaptés à l’usage, vétustes  ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.

• Les conducteurs non protégés mécaniquement.

 

En fonction des anomalies constatées, le diagnostiqueur doit :

 

• Apporter des informations généralistes au donneur d’ordre pour le traitement ultérieur des anomalies.

• Rappeler en fonction de la nature de l’installation contrôlée les règles élémentaires de sécurité et d’usage à respecter.

• Conseiller au donneur d’ordre de faire réaliser, dans les plus brefs délais et par un installateur électricien qualifié, les travaux permettant de lever au moins les anomalies identifiées sur l’installation.