Pourquoi ?

Logo amiante DTALe décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 marque une évolution importante qui complète le diagnostic amiante mis en place en 1996. Il pose le principe d’un repérage des matériaux contenant de l'amiante élargi à d'autres produits que les flocages, calorifugeages et faux-plafonds. Ce repérage doit servir de base à la constitution d’un Dossier Technique Amiante (DTA).

L'objectif est de repérer la présence d’amiante pour que toutes précautions soient prises lors d’opérations d’entretien et de maintenance sur les matériaux.

 

 

 

 

droit-loi-reglementation-diagnostic-immobilierObligations légales

Cette obligation concerne donc les ERP de 5ième catégorie, les locaux de travail, les bureaux, les bâtiments à usage industriel ou agricole et les parties communes des immeubles collectifs d'habitation. Seules les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation sont exclues.

Le DTA est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 pour TOUS les propriétaires d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le DTA est tenu à la disposition des différents intervenants : occupants des immeubles, services de l'Etat, chefs d'établissements, représentants du personnel et inspection du travail si l'immeuble comporte des locaux de travail. 

Le propriétaire est tenu de communiquer le DTA à toute personne physique ou morale appelée à effectuer  des travaux dans l'immeuble bâti et doit conserver une attestation écrite de cette communication. La fiche récapitulative du DTA doit être communiquée aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.

Ce diagnostic immobilier doit être confié à un professionnel certifié présentant des garanties de compétence et d’indépendance tout en disposant d’une organisation et de moyens appropriés.

 

Méthodologie

Le DTA est établi sur la base d'un repérage étendu à d'autres matériaux par rapport au diagnostic amiante. Il doit être réalisé par un contrôleur technique agréé ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Le DTA intègre et complète le contenu du dossier technique obligatoire depuis 1996, qui concerne flocages, calorifugeage et faux-plafonds.

Le Dossier Technique Amiante doit contenir :

• La localisation précise des matériaux contenant de l'amiante qui pourront le cas échéant donner lieu à une signalisation spécifique

• L’enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux

• L’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux

• Les renseignements nécessaires à la gestion du dossier ainsi que les coordonnées des intervenants

• Les consignes générales de sécurité à respecter notamment lors des interventions sur ces matériaux

• Une fiche récapitulative dont une copie doit être transmise aux occupants

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