Etats des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

Pourquoi ?

ernt angers la flecheL'ERNT ou Etat des Risques Naturels et Technologiques est un document indiquant les risques de sismicité et les risques naturels ou technologiques auxquels est exposé un bien immobilier bâti ou non.

L’objet de ce diagnostic est Informer, à titre préventif, l’acheteur ou le futur locataire du bien immobilier, bâti ou non, des risques majeurs, naturels et technologiques auxquels il peut être exposé. Il est ainsi alerté des phénomènes passés ou prévisibles, de leurs conséquences et des mesures de protection, et conscient des risques qu’encoure le bien concerné.

 

Obligations légales

droit-loi-reglementation-diagnostic-immobilierL'ERNT est définis par l'article L 125-5 du code de l'environnement.

Il est basé sur les plans de prévention des risques, les arrêtés de catastrophe naturelle et le zonage de sismicité disponibles en mairie et établis par le préfet.

 En cas de vente, promesse de vente ou de location d'un bien figurant dans une zone à risque selon les dispositions du Décret n° 2005-134 du 15 février 2005, un état de moins de six mois devra être obligatoirement communiqué au locataire ou à l'acheteur.

L’état des risques naturels et technologiques (ERNT) est obligatoire depuis le 1er Juin 2006, pour les biens immobiliers bâtis ou non, situés :

• dans les communes listées par arrêté préfectoral

• sur une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles

• sur le périmètre du plan de prévention des risques technologiques

• dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982.

 

Contenu

Le document à signer par le vendeur et l’acquéreur ou le bailleur et le locataire en cas de location, fournit en annexe l’ensemble des informations sur les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, sécheresse…) et technologiques (transport de matières dangereuses, biologiques, industriels…). 

Un état des risques complet comprend :

• l’arrêté préfectoral

• les cartes communales

• le plan de situation

• la liste des risques auxquels est exposé le bien immobilier