L’accessibilité dans les ERP de 5ème catégorie : ce qui change pour vous

Historique

La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans à l’ensemble des ERP (Etablissement Recevant du Public) et IOP (Installation Ouverte au Public) pour se mettre en conformité et devenir accessible à toutes les formes de handicap.

Constatant que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, un nouveau dispositif a été créé afin de vous permettre une mise en œuvre simplifiée tout en respectant la loi de 2005 ; ce dispositif se nomme « l’Ad’AP »

L’objectif de l’Ad’AP étant que chaque exploitant, à travers un diagnostic sur l’accessibilité, prenne en compte les difficultés d’accès à son établissement et propose un planning de travaux  sur une période de 3 ans.

En France, depuis 2006, les pouvoirs publics ont donné une définition à l’accessibilité :

« L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part.

L’accessibilité requiert la mise en oeuvre d’éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres. »

 

Nouveauté

L’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) est un document  qui précise la nature et le coût des travaux ainsi qu’un échéancier pluriannuel nécessaire à la mise en œuvre de l’accessibilité des commerces et plus généralement de tous les établissement de 5ième catégorie. Le gestionnaire de l’établissement s’engage sur un programme de travaux à réaliser dans un délai de 1 à 3 ans.

Le dépôt de l’Ad’AP est obligatoire et devra se faire en Mairie ou en Préfecture avant le 27 septembre 2015. Il suspend de fait (sur la durée de l’agenda) le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005.

 

Quelques ressources externes pour tout savoir

Ce que prévoit l’ordonnance du 25 septembre 2014 en 6 points :

http://www.lagazettedescommunes.com/275028/ce-que-prevoit-lordonnance-accessibilite-en-6-points-cles/

L’Ad’AP mode d’emploi : http://www.accessibilite.gouv.fr/assets/media/Fiche_Pratique_Accessibilite_Etablissements_5eme.pdf

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Guide-synthetique-DEF%20VF2.pdf

Qu’elles sont les points de contrôles :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Accessibilite_guide%20professionnel.pdf

L’ordonnance de 26 septembre 2014 (Mise en œuvre de l’Ad’AP)  :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029503268&categorieLien=id)

La loi du 11 février 2005 expliquée par la DREAL du Limousin :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/DREAL%20Limousin%20ERP_5e_cat_cce_Vnov2012.pdf

Un Bureau d’Etudes Accessibilité

Desmares Expertises, c’est aussi un BE Accessibilité : nous accompagnons nos clients commerçants dans la réalisation de leur Ad’AP. Si vous avez besoin, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire ci-contre.

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