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les diagnostics gaz et électricité obligatoires au 1er Juillet 2017

La loi ALUR du 26 mars 2014 instaure l’obligation des diagnostics sécurité gaz et électricité en cas de location au plus tard en juillet 2017. A partir du 1er juillet prochain, tous les bailleurs auront l’obligation de réaliser ces 2 diagnostics : électricité et gaz.

Obligatoires. Les diagnostics sécurité électrique ou gaz devront être fournis par le bailleur et annexés au bail. Ils rejoignent au titre des annexes du bail le DPE, le diagnostic plomb (logements construits avant 1949), ainsi que l’Etat des risques naturels, miniers et technologiques.

 

Les diagnostics vont se dérouler en deux phases distinctes :  tout d’abord, à partir du 1er juillet 2017, cela ne concernera que les contrats de location de logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Ensuite, à compter du 1er janvier 2018, cela concernera tous les contrats de location pour tous les logements.

 

Le gaz sous haute surveillance. S’agissant des appareils raccordés comme les chaudières ou chauffe-eau, le diagnostiqueur va surveiller le débordement de flamme, le débit de gaz de l’appareil et l’hygiène de l’atmosphère par mesure de monoxyde de carbone. Trois types d’anomalies peuvent être signalées :

  • ·Anomalie DGI (Danger Grave et Immédiat). Le diagnostiqueur doit impérativement interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation. Il devra entre autres apposer les étiquettes de condamnation sur les installations concernées. Les travaux doivent immédiatement être entrepris.
  • Anomalie de type A2. Le diagnostiqueur doit signaler et localiser les anomalies au bailleur ou à son représentant, lui apporter les explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation et lui conseiller de réaliser dans les meilleurs délais les travaux permettant de lever les anomalies relevées.
  • Anomalie de type A1. Le diagnostiqueur doit signaler et localiser les anomalies et conseiller de les prendre en compte lors d’une intervention ultérieure.

 

 

diagnostic-électricitéLe Diag Électricité. Près d’une centaine de points sont examinés lors du diagnostic : disjoncteur de branchement, dispositif différentiel, mise à la terre, disjoncteurs divisionnaires ou fusibles, liaison équipotentielle des salles de bain ou cuisines…

 

 

 

 

Conséquences. L’absence d’un diagnostic immobilier obligatoire à la location expose le bailleur à des sanctions. Si le locataire subit un préjudice cela peut entraîner la réduction de loyer voire l’annulation du contrat de bail en cas de fraude manifeste.

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