Fiche pratique sur les différents points concernant les diagnostics immobilier en cas de location d’un bien immobilier.

Les diagnostics obligatoires en location depuis janvier 2018

• DPE Mesurage « Boutin » et croquis pour toute location
• Diagnostic de Performance Energétique
• Electricité et Gaz si installation > 15 ans -> NOUVEAUTÉ
• Amiante pour les immeubles PC < juillet 1997
• DAPP pour les immeubles Parties privatives <1997
• Plomb dans les peintures pour les immeubles <1949
• Etat des risques naturels – Localisation de l’immeuble par rapport aux différents plans de préventions

Que faire en cas d‘anomalie

• Electricité : pas d’obligation de mise aux normes mais mise en sécurité à faire réaliser par un professionnel (différentiel 30mA, correction des défauts, remplacement anciens fusibles et des matériels dangereux)
• Gaz : défauts à corriger par un professionnel

Validité des diagnostics

• DPE 10 ans
• Plomb 6 ans (illimité si absence de plomb)
• Electricité/Gaz 6 ans
• Amiante 3 ans (illimité si absence d’amiante)
• Etat des risques naturels 6 mois

Quand faire les diagnostics (si plus valide)

• Au changement de locataire
• Sur demande du locataire en place
• Si vous avez valorisé votre bien en réalisant des travaux (énergie/électricité/gaz)

DTG (Diagnostic Technique Global)

• Mise en application 1er janvier 2017
• Obligatoire pour les mises en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans (dans le cadre d’une vente par lots par exemple)
• Pour les copropriétés existantes, obligation de porter au vote à la majorité simple lors de l’AG des copropriétaires concernant la décision d’engager ou non un DTG

Contenu du DTG

• Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs
• Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires – état financier de la copropriété
• Une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble
• Un Diagnostic de Performance Energétique de l’immeuble ou un audit énergétique (au dessus de 50 lots)
• Une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années)
• A l’issu de ce diagnostic, le syndicat des copropriétaires doit présenter un plan pluriannuel de travaux à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
• Si une copropriété s’engage dans une démarche d’audit énergétique, celui-ci est intégré dans le DTG.

Objectif du DTG

Le DTG propose, chiffre et planifie sur 10 ans en fonction de la vétusté des différents éléments du bâtiment un plan d’action afin de préserver le patrimoine immobilier de chacun. Il offre une vision globale des dépenses annuelles de maintenance et d’engagement de travaux sur une période de 10 ans.

Il permet de déterminer les futures charges de copropriété et d’assurer le bon état de votre bien immobilier